Walzpunkt AG › Conditions générales
Conditions générales
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent la relation contractuelle entre la WALZPUNKT AG, Gewerbestrasse 7, CH-8864 Reichenburg (ci-après «WALZPUNKT»), et ses clientes et clients (ci-après «client») pour l’ensemble des services, livraisons, réparations, transformations et retrofits de broyeuses à cylindres de l’industrie du chocolat fournis par WALZPUNKT.
Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne s’appliquent que si WALZPUNKT les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CG s’appliquent également lorsque WALZPUNKT exécute une livraison ou une prestation sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires ou complémentaires du client.
§ 2 Conclusion du contrat
Les offres de WALZPUNKT sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou électronique de WALZPUNKT, mais au plus tard au début de l’exécution de la prestation.
Les accords accessoires, assurances ou modifications oraux ne sont valables qu’avec la confirmation écrite de WALZPUNKT.
§ 3 Étendue des prestations
L’étendue concrète des prestations découle de l’offre écrite ou de la confirmation de commande. WALZPUNKT fournit ses prestations selon les règles reconnues de la technique et au mieux de ses connaissances professionnelles.
Le choix des composants, outils et procédés utilisés incombe à WALZPUNKT, sauf si des prescriptions divergentes ont été convenues par écrit. WALZPUNKT est en droit de fournir des prestations partielles et de faire appel à des sous-traitants.
§ 4 Obligations de collaboration du client
Le client veille à ce que l’installation soit accessible à la date convenue, que les raccordements d’énergie et de fluides nécessaires soient disponibles et que les conditions requises pour la sécurité au travail soient remplies.
Les temps d’attente ou travaux supplémentaires dus à un manque de collaboration du client sont à sa charge et sont facturés aux tarifs en vigueur.
§ 5 Prix
Sauf indication contraire, les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA légale, départ atelier de la WALZPUNKT AG à Reichenburg.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de débours, les coûts de prestations de tiers, le matériel et l’élimination conforme sont facturés séparément, sauf si un forfait a été convenu par écrit. Les tarifs horaires et de frais de WALZPUNKT en vigueur au moment de la prestation font foi.
§ 6 Conditions de paiement
Les factures sont payables net, sans déduction, dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l’an ainsi que des frais de rappel et d’encaissement appropriés sont dus sans autre rappel. En cas de retard de paiement, WALZPUNKT est en droit de suspendre les livraisons et prestations suivantes ou de les subordonner à un paiement anticipé.
La compensation avec des créances contestées ou non constatées par un jugement entré en force ainsi que l’exercice d’un droit de rétention sont exclus.
§ 7 Livraison, expédition et reprise
Les délais et dates de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme fermes. Les délais fermes courent à compter de la date de la confirmation de commande, mais au plus tôt après la clarification complète de tous les détails techniques et la réception d’un éventuel acompte convenu.
Les retards dus à la force majeure, à des décisions des autorités, à des pénuries chez les fournisseurs, à des grèves, à des pénuries d’énergie, à des pandémies ou à des circonstances comparables dont WALZPUNKT n’est pas responsable libèrent WALZPUNKT de l’obligation de livrer pendant la durée de l’empêchement et une période de reprise appropriée. Les prétentions en dommages-intérêts du client pour retard de livraison sont alors exclues.
WALZPUNKT livre les marchandises en Suisse, au Liechtenstein, en Allemagne, en Autriche et en France; les livraisons vers d’autres pays se font sur accord. Pour les articles qui ne sont pas en stock, la confirmation de commande indique la date de livraison.
Les frais d’expédition, d’emballage et de transport sont indiqués forfaitairement par livraison dans la confirmation de commande et portés sur la facture. L’enlèvement à l’atelier de Reichenburg est gratuit.
Il n’existe aucun droit de retour ou d’échange. WALZPUNKT ne reprend la marchandise en parfait état qu’après accord écrit préalable; la reprise est compensée par une note de crédit. Pour la marchandise défectueuse, le § 9 (Garantie) s’applique.
§ 8 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de WALZPUNKT jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires. WALZPUNKT est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Le client est tenu d’y collaborer.
Le client doit traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété et les assurer contre les risques usuels.
§ 9 Garantie
Pour les composants et ensembles neufs de sa propre production (p. ex. les cartes relais Walzpunkt), WALZPUNKT garantit pendant 12 mois à compter de la livraison l’absence de défauts de matériel et de fabrication.
Pour les ensembles réparés ou remis en état ainsi que pour les prestations de service, de réparation et de retrofit fournies sur site, le délai de garantie est de 6 mois à compter de la réception.
Les pièces d’usure et les dommages dus à une utilisation inappropriée, à un défaut d’entretien, à l’intervention de tiers, à l’emploi de consommables inadaptés ou à la force majeure sont exclus de la garantie. Le client doit signaler par écrit les défauts apparents dans les 10 jours suivant la remise ou la mise en service, et les défauts cachés dans les 10 jours suivant leur découverte.
En cas de garantie, WALZPUNKT a le choix entre la réparation, le remplacement ou le remboursement de la part correspondante du prix de l’ouvrage. Si la réparation ou le remplacement échoue deux fois, le client peut exiger la résolution ou une réduction appropriée du prix.
§ 10 Responsabilité
WALZPUNKT répond des dommages dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de production, manque à gagner, perte de données ainsi que pour les prétentions de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.
Dans la mesure où WALZPUNKT est responsable, sa responsabilité est limitée au montant de la commande du contrat concerné.
La WALZPUNKT AG décline toute responsabilité pour les dommages causés par le client ou des tiers par une utilisation, un entretien ou une modification inappropriés des installations livrées ou réparées.
§ 11 Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles, documents techniques, plans, schémas, photos et données reçus dans le cadre de la relation d’affaires et à ne pas les utiliser à leurs propres fins en dehors de l’exécution du contrat.
Cette obligation subsiste après la fin de la relation contractuelle.
§ 12 Protection des données
Les données personnelles sont traitées exclusivement pour l’exécution du contrat et dans le cadre des obligations légales de conservation. La loi suisse sur la protection des données (LPD) et, si applicable, le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) s’appliquent.
Vous trouverez d’autres informations dans les Mentions légales.
§ 13 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne).
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est Reichenburg, canton de Schwyz, Suisse. WALZPUNKT reste toutefois en droit d’actionner le client à son for général.